282 TAUX DE l'exploitation 



Ces dispositions ont formé la loi des torêts françaises 

 jusqu'en 1827 ; mais elles ont dû disparaître (^), car tous 

 les citoyens n'étant pas propriétaires de bois et toutes les 

 communes n'en possédant pas Ç), il y avait une injustice 

 certaine à faire payer aux propriétaires de certains 

 immeubles un impôt que n'auraient pas payé les autres. 

 C'est, en effet, un impôt réel que l'obligation pour un pro- 

 priétaire de placer une partie de son argent à un taux 

 minime, tandis que les autres ont toute liberté d'employer 

 leurs fonds comme ils veulent. 



Il n'existe dans notre législation qu'une seule mesure 

 d'encouragement pour l'éducation des arbres de futaie : la 

 valeur que celle-ci donne au revenu du sol n'est pas 

 comptée pour l'assiette de l'impôt foncier. Les textes rela- 

 tifs à la fixation du coefficient de répartition de cet impôt, 

 c'est-à-dire du revenu imposable, déclarent en termes 

 formels que le gouvernement doit encourager l'éducation 

 des arbres de futaie (^). C'est un accord parfait avec les 

 principes généraux de la loi du 3 frimaire an VII, sur 



(1) Le Code forestier de 1827 laisse, en effet, tonte liberté aux proprié- 

 taires particuliers d'exploiter leurs forêts à l'âge qui leur convient. Si l'ar- 

 ticle 93 impose encore aux communes un quart de réserve, celui-ci a changé 

 de caractère et ne constitue plus qu'une mesure de prévoyance destinée à 

 leurs besoins imprévus et faite uniquement dans leur intérêt (comparez 0. 

 Régi. 134 et 68). 



(') Sur 35,989 communes, 11,479 seulement possèdent des forêts, dont 

 8,157 sont soumises au régime forestier et 3,322 ne le sont pas. 



(») Recueil méthodique pour le cadastre, du 23 janvier 1811. — Art. 368 : La 

 plus-value que les bois de haute futaie acquièrent sur les bois taillis étant 

 accidentelle et pouvant cesser après la coupe, n'est, dès lors, pas susceptible 

 d'un allivrement cadastral fixe et immuable et ces bois doivent être compris 

 dans les expertises et les matrices cadastrales sur le même pied que ceux 

 qui se trouvent en taillis dans la commune ou les communes voisines. — 

 Art. 370 : Si un taillis contient des arbres de haute futaie, on ne doit pas 

 estimer la place que ces arbres occupent comme si elle était couverte de 

 taillis, mais évaluer comme si ces arbres n'étaient pas plus âgés et plus forts 

 que les autres, l'intention du gouvernement étant de favoriser les proprié- 

 taires qui laissent croître leur bois ou partie de leur buis en futaie. 



