284 TAUX DE l'exploitation 



lement les propriétaires de bois ont acquis la liberté de 

 couper leurs arbres comme il leur convient, et les com- 

 munes ont été affranchies de l'obligation d'avoir le quart 

 de leur bois en futaie, mais, en outre, diverses autres 

 dispositions légales protectrices des grands arbres ont 

 disparu de nos institutions. 



Le droit coutumier immobilisait les arbres de futaie et 

 les attachait si bien au sol qu'ils en devenaient en quel- 

 que sorte partie intégrante, — qu'ils conservaient, môme 

 abattus, leur qualité d'immeuble ; — qu'ils étaient sous- 

 traits à l'action destructive des usufruitiers, des usagers 

 et de tous ceux qui ont une jouissance temporaire sur les 

 immeubles. Aujourd'hui, la distinction entre les futaies et 

 les taillis n'existe plus que pour marquer des différences 

 dans le monopole des officiers ministériels, pour les 

 ventes aux enchères publiques ('). Si elle existe encore 

 dans les règles de jouissance imposées à l'usufruitier, et 

 si celui-ci ne peut, en principe, toucher à la futaie (^), la 

 législation, devenue positive comme la société elle-même, 

 n'impose plus, en réalité, aux jouissances temporaires 

 d'autre règle que celle de la liberté des conventions. 



Jadis, les administrateurs des forêts soumises au régime 

 forestier ne pouvaient faire abattre aucun arbre de futaie, 

 même dépérissant, sans une permission du chef de l'É- 

 tat (^). Aujourd'hui les règlements administratifs per- 

 mettent aux Agents forestiers d'apprécier souverainement 

 l'état des futaies sur taillis et d'en ordonner l'abatage au 

 moment du balivage des coupes (^). Cette confiance est 

 fort honorable, mais elle a enlevé aux agents du service 

 forestier leur force de résistance contre les besoins du 



(») Loi du 22 pluviôse an VII et du o juin 1851. 



(«) C. civ., art. 592. 



(') Ord. 1669, lit. XV, art. 12. 



(*) Ord. du !«'■ août 1827, art. 70. Dec. minist. du février 1838. 



