24 APPENDIX TO BRITISH CASE. 



No. 10. 1790, October 28: Convention between His Britannic Majesty 

 and Spain relative to America. Signed at the Escurial. 



Leurs Majestes Britannique et Catholique, etant disposees a ter- 

 miner, par un accord prompt et solide, les differends qui se sont eleves 

 en dernier lieu entre les 2 Couronnes, elles ont trouve que le meilleur 

 moyen de parvenir a ce but salutaire seroit celui d'une transaction a 

 Famiable, laquelle, en laissant de cote toute discussion retrospective 

 des droits et des pretensions des 2 Parties, reglat leur position respec- 

 tive a 1'avenir sur des bases qui seroient conformes a leurs vrais 

 interets, ainsi qu'au desir mutuel dont Leurs dites Majestes sont 

 animees, d'etablir entre elles, en tout et en tous lieux, la plus parfaite 

 amitie, harmonic et bonne correspondance. 



Dans cette vue, elles ont nomine et constitue pour leurs Plenipo- 

 tentiaires; savoir, de la part de Sa Majeste Britannique, le Sieur 

 Alleyne FitzHerbert, du Conseil Prive de Sa dite Majeste dans la 

 Grande Bretagne et en Irlande, et son Ambassadeur Extraordinaire 

 et Plenipotentiaire pres Sa Majeste Catholique; et de la part de Sa 

 Majeste Catholique, Don Joseph Monino, Comte de Florida-blanca, 

 Chevalier Grand Croix du Royal Ordre Espagnol de Charles III, 

 Conseiller d'Etat de Sa dite Majeste, et son Premier Secretaire d'Etat 

 et del Despacho ; lesquels apres s'etre communique leurs Pleins pou- 

 voirs respectifs, sont convenus des Articles suivans: 



ARTICLE I. 



Restoration to British Subjects of Buildings and Lands on the N.W. Coast of 

 N. America of which they were dispossessed by Spanish in 1789. 



II est convenu que les Batimens et les Districts de Terrein, situes 

 sur la Cote du Nord-ouest du Continent de 1'Amerique Septentrionale, 

 ou bien sur des lies adjacentes a ce Continent, desquels les Sujets 

 de Sa Majeste Britannique ont ete depossedes, vers le mois d'Avril, 

 1789, par un Officier Espagnol, seront restitues aux dits Sujets Bri- 

 tanniques. 



ARTICLE II. 



Compensation to be given for Acts of Violence committed after April, 1789, by 

 Subjects of either Country. 



De plus, une juste reparation sera faite, selon la nature du cas. 

 pour tout acte de violence ou d'hostilite qui aura pu avoir ete commis, 

 depuis le dit mois d'Avril, 1789, par les Sujets de 1'une des 2 Parties 

 Contractantes centre les Sujets de 1'autre ; et au cas que depuis la dite 

 epoque, quelques uns des sujets respectifs aient ete forcement de- 

 possedes de leurs Terrains, Batimens, Vaisseaux. marchandises, ou 

 autres objets de propriete quelconques, sur le dit Continent, our sur 

 les Mers ou lies adjacentes, ils en seront remis en possession, ou une 

 juste compensation leur sera faite pour les pertes qu'ils auront 



essuyees. 

 15 ARTICLE III. 



Subjects of either Party not to be molested in their Fisheries or Navigation of 

 the Pacific or South Seas, or in landing on the Coasts of those Seas for carry- 

 ing on Commerce with Natives. 



Et, afin de resserrer les liens de 1'amitie, et de conserver a 1'avenir 

 une parfaite harmonie et bonne intelligence entre les 2 Parties Con- 



