176 APPENDIX TO BRITISH CASE. 



1'Angleterre la liberte de pecher sur une partie des cotes de Terre 

 Neuve, ils n'ont pu acquerir en effet, qu'une liberte necessairement 

 limitee par leurs propres engagements envers la France, et par la 

 declaration qu'ils avaient faitt de ne pas la troubler dans 1'exercice 

 de ses droits, declaration renouvelee dans la convention conclue en 

 1800 entre les Etats Unis et la France. 



La duree de cette convention n'etait, il est vrai, que de 8 annees; 

 et apres ce terme elle a cesse d'etre en vigueur. Mais les anciens droits 

 qu'elle avait reconnus ne pourraient pas se trouver detruits, parceque 

 le temps de son execution etait expire; car ces droits existaient 

 anterieurement : ils n'etaient pas 1'effet d'une concession de la part 

 des fitats Unis; et Particle 10 du traite de 1778, ou ces droits avaient 

 deja ete rappeles, ne faisait qu'en constater 1'authenticite, puisqu'il 

 reconnaissait que la jouissance indefinie et exclusive de la peche sur 

 une partie des cotes de Terre Neuve appartenait a la France con- 

 formement au veritable sens des traites d'Utrecht et de Paris. 



La question etant ramenee a ce point, je dois, Monsieur, considerer 

 dans le nouvel article dont vous m'avez donne communication deux 

 parties tres distinctes. 



La France n'a aucune observation a faire centre 1'exercice du droit 

 de peche et de secherie des Americains sur la cote meridionale de 

 Terre Neuve. Elle meme n'a jamais joui du droit de peche sur ce 

 point ; et elle ne peut avoir rien a revendiquer. 



Quant a la jouissance de la peche sur la cote occidentale, les Etats 

 Unis s'etaient engages envers la France des 1'annee 1778 a ne jamais 

 la troubler dans 1'exercice de ce droit. Ils avaient meme declare a 

 cette epoque, qu'ils regarderaient la jouissance de la France comme 

 indefinie et exclusive. Tant que cet engagement subsiste, il doit etre 

 respecte; il doit etre la base des instructions donnees par 1'un et 

 1'autre Gouvernement a leurs pecheurs, et aux commandants de leurs 

 stations maritimes; et un tel engagement ne pourrait etre modifie 

 que de concert entre les deux Puissances. 



Je vous prie, Monsieur, de vouloir bien faire part a votre Gouverne- 

 ment de la communication que j'ai 1'honneur de vous faire en reponse 

 a la note que vous m'avez adressee. Cette communication le portera 

 sans doute a donner des ordres pour prevenir les difficultes auxquelles 

 pourrait donner lieu quelque meprise sur 1'application des traites. 

 Agreez, Monsieur, les assurances &c &c 



( Signe ) CHATEAUBRIAND. 



No. 49. 1823, March 14' Letter from Mr. Gallatin to Viscount de 



Chateaubriand. 



PARIS, March 14. 1823. 



SIR, I had the honour to receive your Excellency's letter of the 

 28th of February in answer to mine of the 22nd of January, on the 

 subject of the fisheries on the western coast of the Island of New- 

 foundland. 



The right claimed by the United States on that part of the coast, 

 does not embrace that of drying and curing fish on shore, which is 

 there enjoyed by France to the exclusion of the Americans; but they 



