180 APPENDIX TO BRITISH CASE. 



States shall not be disturbed hereafter, nor until an amicable ar- 

 rangement shall have been made on that subject. 



I request your Excellency to accept &c &c &c 



(Signed) ALBERT GALLATTN 



No. 50. 1823, April 2: Letter from Mr. Gallatin to Viscount de 



Chateaubriand. 



PARIS, April 2, 



SIR, The last despatches received from my Government contain re- 

 newed and special instructions reminding me that the fishing season 

 for the present year is rapidly approaching, and that the proceedings 

 of the commanders of French armed vessels, in driving the American 

 fishermen from a coast the sovereignty of which belongs to another 

 Power, and over which France has no jurisdiction, are an aggres- 

 sion which cannot, after having been taken into serious consideration, 

 be again renewed under the sanction of His Majesty's Government. 

 Having already anticipated these instructions, I can only call your 

 Excellency's attention to my letter of the 14th of March, and respect 

 the favour of an answer which I may be enabled to transmit to my 

 Government. 



I request your Excellency to accept &c &c 



(Signed) ALBERT GALLATIN. 



No. 51. 1883, April 5: Letter from Viscount de Chateaubriand to 



Mr. Gallatin. 



PARIS le 5. avril 1823. 



MONSIEUR, L'objet de la lettre que vous m'avez fait I'honneur de 

 m'adresser le 14. mars, sur les pecheries de Terre Neuve, a ete d'abord 

 d'etablir qu'en vertu de Particle 13 du traite d 'Utrecht qui assure nos 

 droits de peche sur les cotes de cette ile, aucune partie de ces droits ne 

 pouvait s'appliquer a la cote occidentale. II serait peutetre perm is, 

 Monsieur, d'attribuer cette observation a 1'inexactitude des cartes que 

 vous auriez consultees; et je pense que des renseignements plus precis 



auront pu changer sur ce point votre opinion. 

 106 Vous ne regardez plus, Monsieur, comme des actes obliga- 



toires les traites conclus en 1778 et en 1800 entre la France et 

 les fitats Unis; et les stipulations qui s'y trouvent sur le droit de 

 peche vous paraissent des lors ne plus avoir de vigueur aujourd'hui. 

 Veuillez observer, Monsieur, que je n'ai point revoque en doute votre 

 observation generate sur la duree temporaire de 1'un et 1'autre traite. 

 Je me suis borne a remarquer que les stipulations de celui de 1778 qui 

 etaient relatives au droit de peche appartenant a la ^France, n'etaient 

 point une concession faite a la France par les Etats Unis; mais 

 qu'elles n'etaient de leur part que la declaration et la reconnaissance 

 d'un droit anterieur; et que ce droit, necessairement independant des 

 traites ou on le rappellait, ne pouvait point tomber en desuetude avec 

 eux. J'ai du conclure de la meme observation que ce droit subsistait 



