FRANCO-AMERICAH CONTROVERSY, 1822-1824. 109 



la liberte de peches sur une partie des cotes de Terreneuve, ils n'ont 



tion renouvelee dans la convention cohclue en 1800 entre les Etats 

 Unis et la France. 



La duree de cette convention n'etoit, il est vrai, que de 8 annees; et 

 apres ce terme elle a cesse d'etre en vigueur. Mais les anciens droits 

 qu'elle avoit reconnus ne pourroient pas se trouver detruits, parceque 

 le terns de son execution etoit expire ; car ces droits existoient anterieur- 

 ment: ils n'etoient pas 1'effet d'une concession de la part des Etats 

 Unis; et Particle 10 du traite de 1778, ou ces droits avoient deja ete 

 rappelles, ne faisoit qu'en constater I'autlienticite, puisqu'il recon- 

 noissoit que la jouissance indefinie et exclusive de la peche sur une 

 partie des cotes de Terre neuve appartenoit a la France conforme- 

 ment au veritable sens des traites d'Utrecht et de Paris. 



La question etant ramenee a ce point je dois, Monsieur, considerer 

 dans le nouvel article dont vous m'avez donne communication, deux 

 parties tres distinctes. 



La France n'a aucune observation a faire centre 1'exercice du droit 

 de peche et de secherie des Americains sur la cote meridionale de 

 Terre neuve. Elle-meme n'a jamais joui du droit de peche sur ce 

 point ; et elle ne pent avoir rien a revendiquer. 



Quant a la jouissance de la peche sur la cote occidentale ; les Etats 

 Unis s'etoient engages envers la France, des 1'annee 1778 a ne jamais 

 la troubler dans 1'exercice de ce droit. Ils avoient meme declare a 

 cette epoque qu'ils regarderoient la jouissance de la France comme 

 indefinie et exclusive. Tant que cet engagement subsiste, il doit etre 

 respecte: il doit etre la base des instructions donnees par 1'un et 

 1'autre gouvernement a leurs pecheurs et aux commandans de leurs 

 stations maritimes ; et un tel engagement ne pourroit etre modifie que 

 de concert entre les deux puissances. 



Je vous prie, Monsieur, de vouloir bien faire part a votre Gouverne- 

 ment de la communication que j'ai 1'honneur de vous faire en reponse 

 a la note que vous m'avez adressee. Cette communication le portera 

 sans doute a donner des ordres pour prevenir les difficultes auxquelles 

 pourroit donner lieu quelque meprise sur 1'application des traites. 

 Agreez, Monsieur, les assurances, &c., 



CH ATE AUBRI A ND. 

 [Translation.] 



PARIS, February $8, 

 SIR: In the letter which you did me the honor to write me on 

 January 22 last, you sent me the first article of a convention con- 

 cluded October 20, 1818, between the United States and Great Britain. 

 This article stipulates that the inhabitants of the United States shall, 

 in common with the subjects of His Britannic Majesty, have a right 

 to catchj dry, and cure fish on part of the coasts of Newfoundland and 

 on the coast of Madeleine Islands and Labrador. 



The object of the communication which you made to me being to 

 insure American fishermen not being disturbed by the armed vessels 

 of France within the boundaries which have been guaranteed to them 

 by this convention, I think I must examine with you, Sir, what con- 



