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par ce fait qu'il était impossible de prêter à l'intérêt de 

 8 0/0 en délivrant aux emprunteurs des obligations ne 

 portant qu'un intérêt de 3, 4 ou 5 0/0 ; 



4° Limitation à 30 ans de la durée des prêts, au lieu de 

 GO ans en France, ce qui résultait de la différence de la 

 situation économique ; 



5° Elévation de fi-. 60 à 1 fr. !20 de la commission 

 allouée au Crédit Foncier. 



Etant données ces dispositions du décret, l'extension 

 des opérations à TAlgéi'ie était-elle possible ? et était-elle 

 utile ? Tels furent les deux points successivement exami- 

 nés par M. Hailig, administrateur du Crédit Foncier, dans 

 un rapport lu à l'Assemblée Générale. 



Pour que l'extension fût possible, deux conditions 

 étaient indispensables. Il fallait : 



1° Que la propriété privée en Algérie fût constituée 

 assez l'égulièrement pour offrir aux prêteurs une sécurité 

 suffisante contre toute action en revendication ; 



S** Que cette propriété produisît des revenus suffisants 

 pour assurer la libération de la dette par annuités. 



En ce qui concerne la régularité de la propriété, le ré- 

 gime en vigueur alors était, on le sait, celui du Sénatus- 

 Gonsulte de 1863, et le principe de l'inviolabilité de la 

 propriété, quelle que fût la nationalitédu propriétaire, en 

 était la base ; il semblait donc, par conséquent, qu'on 

 trouverait certainement un nombre im[)ortant de pro- 

 priétés régulièrement constituées. 



M Josseau indiquait d'ailleurs, dans son ouvrage, que 

 le prêt sur hypothèque était depuis longtemps pratiqué 

 en Algérie ; de 1839 à 1856, le chiffre des hypothèques 

 s'élevait à 357 millions sur lesquelles plus de 200 mil- 

 lions restaient inscrits à la fin de 1856. 



