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blisseineiit algérien par le GoiivcM-neur (]ii Gnklit Foncier 

 (le F rai] ce. 



Lorsque la propriété est reconnue régulière el la g;ii-an- 

 tie suflisante, le Conseil irAtluiiuislralion du (^l'édil Fon- 

 cier d'Algérie statue sur la (juotité et sur la durée du prêt, 

 ainsi que sur les autres conditions. 



Deux actes notariés sont passés séparément poiii' la 

 constitution de chaque prêt : 



1° Un acte conditionnel, contenant les clauses et condi- 

 tions du contrat ; 



2" Un acte définitif ou de réalisation, constatant la nu- 

 mération des espèces. 



Tous les deux sont passés tant au nom du O'édit Fon- 

 cier de France qu'au nom du Crédit Foncier d'Algérie, 

 lesquels stipulent le prêt comme créanciers solidaires et 

 indivisibles. Le Crédit Fonciei- de France est représenté 

 par un délégué de son Gouverneur, tenant de ce dernier 

 un mandat général à l'effet de passer les actes de cette 

 nature. 



L'acte conditionnel contient constitutioi] d hypotlièque, 

 tant au |)iofit du Crédit Foncier de Fiance qu'au protît du 

 Crédit Foncier d'Algérie, et de chacun pour sûreté de la 

 créance totale stipulée solidaiie. Cette hypothèque doit 

 être immédiatement inscrite au nom des deux établisse- 

 ments 



La purge, si elle est jugée nécessaire, est faite au nom 

 du Crédit Foncier de France, qui a seul le droit d'y procé- 

 der,et les formalités sont remplies par le délégué du Gou- 

 verneur en vertu du mandat donné par ce dernier. 11 est 

 ensuite procédé à l'acte de réalisation ; le montant du 

 prêt est compté à l'emprunteur par le Crédit Foncier 

 d'Algérie, qui en fait l'avance. 



