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Aussitôt l'acte conditionnel passé, dans le cas oij la 

 purge a été jugée nécessaire, et, dans le cas contraire, 

 api'ès l'acte conditionnel et l'acte de réalisation, les rap- 

 ports des inspecteurs et rétablissement de pi'opriété, 

 avec titres et pièces à l'appui, sont Iransniis au Crédit 

 Foncier de Fi-ance, qui doit, dans un délai de lo jours à 

 partir de la réce|)tion du dossier, exatniner l'atïaii-e. 



Si, après cet examen, le Conseil d'Administralion du 

 Crédit Foncier de France estime que le prêt satislait aux 

 exigences de ses statuts, cet établissement doit rembour- 

 ser à la société algérienne le montant intégral du prêt 

 avancé par elle. Si, au contraire, le (Conseil estime que le 

 prêt ne répond pour aucune partie aux exigences statu- 

 taires, il |)ourra le répudier et le laisser entièrement à la 

 charge du Crédit Foncier et Agricole d'Algérie. Êntin, 

 lorsque le Conseil juge que les garanties sont suflisantes, 

 mais pour une partie seulenient du prêt, il peut accepter 

 l'opération pour cette partie et la répudier pour le reste. 

 Le Crédit Foncier de France ne rembourse alors à la so- 

 ciété algéi'ienne les fonds pai- elle avancés, que jusqu'à 

 due concurrence, et le sui'plus du prêt reste à la charge 

 exclusive de cette dernière. 



Tel est, en principe, le système adopté par les deux 

 sociétés. C'est ainsi (pie l'exposait M. Christophie lors de 

 l'Assemblée constitutive, taisant valoir l'avantage de cette 

 organisation au point de vue de la rapidité de réalisation 

 cpii en résulterait. Cette procédure devait avoir pour etî'et 

 une prompte réalisation, dont la dui-ée seiait normale- 

 ment resti'einte au délai iK'cessaiie pour l'cxauieii des 

 titi'es pai' la société algérienne. Fn fail, il n\Mi est point 

 ainsi, car des prêts inqxu'lanls ayant été laisses p;if le 

 (ùrédit Foncier de France à la chaige du Creilit Foncier 



