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des privilèges qui apparlicMinenl au Crédit Foncier? 11 

 existe en effet au piofit de celte sociélé une série de pri- 

 vilèges spéciaux, qu'aucun autre établissement ne pos- 

 sède. La clause de solidaiilé aurait-elle pour effet de 

 transpoi'ter le bénéfice de ces privilèges au Crédit Foncier 

 d'Algérie en dehors de toute autorisation, ou uv. pour- 

 rait-on pas voii' dans cette convention une l'raude à la 

 loi qui Tannuleiait ? 



Tout d'abord, dans le cas où le Crédit Foncier de France 

 aura remboursé au Crédit Foncier d'Algérie le montant 

 intégral du prêt, cette hypothèse ne saurait êtie adinise. 

 Le premier de ces établissements sera, en etïét, daiis ce 

 cas, en fait comme en droit, le véritable préteur. Ce sera 

 donc dans son véritable iiilérêt cpiil exeicera ses privi- 

 lèges parliculieis, auxquels rien ne semble pouvoir faire 

 obstacle. 



Dans le cas où il n'aura remboursé qu'une partie du 

 prêt, il semble que fa même solution doive prévaloir : du 

 moment qu'il aura en effet conservé dans l'affaire un 

 intérêt réel et sérieux, la clause de solidarité ne pourra 

 pas être considérée comme une dissimulation, un expé- 

 dient employé par lui pour transporter ses privilèges à 

 une société qui n'y a pas droit. 



Les fonds étant fournis par deux établissements, il y a 

 tout intérêt àce que l'un deux exerce seul les poursuites, 

 de manière à simplifier la procédure, à éviter les Irais et 

 à diminuer les lenteurs. Par conséquent, là encore, il 

 semble que le (Crédit Foncier de France puisse se piéva- 

 loir de ses privilèges spéciaux pour l'iiitégralité de la 

 créance. 



Mais enfin, dans le cas où le prêt, ayant été répudié 

 par le Crédit Foncier de France, restera tout entier au 



