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compte du Crédit Foncier et Agricole d'Algérie, ce dernier 

 conserverait- il néanmoins l'exercice des privilèges du 

 (]i'é(lit Foncier de France? 



Dans le sens do la négative, on peut dire que le Crt'dit 

 Foncier de France n'ayant plus anciin inltM'èl dans I af- 

 faire, la clause de s(»lidai'ilé apparaît comme nn moyen 

 détourné de transporter les privilèges de cette société à 

 une autre qui n"y a pas droit. Il y aui'ail donc violation 

 du décret de 1854, Là où il n'y a pas de créance, il ne 

 saurait y avoir de privilège : acce,ssorium sequitur ininci- 

 pale. 



Cependant, en sens inverse, on peut diie que si les |)ri- 

 vilèges du Crédit Foncier de France ne sont pas cessibles, 

 c'est seulement au point de vue de leur exercice, (jui doit 

 toujoui'S rester entre les mains de cet établissement et 

 ne doit pas pouvoir être conlié à des tieis. En etfet, la 

 concession accordée au Crédit Foncier de France de ()ri- 

 vilèges spéciaux, ne paraît pas avoir poui- etfet d'inter- 

 dire à cet établissement de prendre avec des tiers tout 

 ai'rangement de droit commun compatible avec ses 

 statuts, alors même que ces arrangements auraient pour 

 résultat de t'aiie t>énéticier ces tiers des avantages atta- 

 chés à ces privilèges. Il ne S(Mnble pas cpi'il y ait impos- 

 sibilité à cecpi'un tiers puisse prolilei- desdils privilèges, 

 exercés par les soins du Crédit Fonciei- lui-même. C'est 

 ce (pii se produit encore journellement, et d'une manière 

 [)lus com[)lète, lorscpie, après avoir pi'èlé, le Crédit Fon- 

 cier émet des obligations : les liers-porteuis de ces titres 

 profitent alors dans toute leui' plénitude des privilèi;i's 

 S[)écianx énonces plus liant. Dans respèce, il n'v a rien 

 de changé (pie la manière (Miiploy(''e pai- le Ci-edil Foncier 

 de se procuiei' des fonds, mais ce dernier n'en ()oursuit 



