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réglés CCS deux points et pai* (iiielios dispositions ;i (îté 

 assurée l'exécution dos principes posés. 



La définition des sociétés est donnée par l'article l'""" 

 de la loi : 



« Les sociétés indigènes de prévoyance, de secours et 

 « de prêts mutuels de l'Algérie ont pour but : 



« De venir en aide, par des secours temporaires, aux 

 « indigènes ouvriers agricoles ou cultivateurs pauvres 

 « gravement atteints parles maladies ou les accidents ; 



« De permettre, par des prêts annuels en nature ou 

 « en argent, aux indigènes fellahs ou khammès de 

 « maintenir et développer leurs cultures, d'améliorer et 

 « d'augmenter leur outillage et leurs troupeaux. Elles 

 « peuvent consentir, jusqu'à concurrence du dixième de 

 <( leurs fonds disponibles, des prêts à d'autres sociétés 

 « indigènes de prévoyance; contracter des assurances col- 

 ce lectives contre l'incendie des récoltes, la grêle, les acci- 

 « dents. 



« Il leur est interdit de s'associer entre elles ». 



Du texte de cet article ressortent les priiicipes sui- 

 vants : 



A. — L'action de la société s'exerce uniquement en 

 faveur d'individus appartenante l'industrie agricole. 



B. — Les opérations permises à la société sont : 

 4° Les secours gratuits à certains indigènes ; 



'^° Les prêts aux agricidteurs ; 



3° Les prêts au sociétés similaires ; 



4° L'organisation d'assurances collectives au profit des 

 sociétaires. 



Mais ces diverses opérations sont permises à la société 

 prise individuellement, et l'association avec les sociétés 

 similaires lui est interdite. 



