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moyens que la loi lui (loiiiic pour le remplir? C'est ce que 

 (létei'niine rarlicle 8 : 



« Les SocitUés indigènes de pr'évoyance, de secours et 

 « de prêts mutuels approuvées jouissent de la personna- 

 « lité civile dans les limites détern)inéesci dessous: elles 

 (( peuvent ester en justice et obtenir l'assistance judi- 

 « ciaire ; 



« Posséder des objets mobiliers; 



« Recevoir des dons en nature ou en argent des parti- 

 ce culiers et des subventions de l'Etat, des départements 

 (( et des communes et des société agricoles ou de bien- 

 « faisance ; 



« Contracter des emprunts auprès d'autres sociétés 

 « indigènes de prévoyance exclusivement ; 



« Placer leurs fonds libres à la Caisse des dépôts et 

 « consignations, en compte courant disponible ; 



« Pour tous ces actes et pour l'exercice des droils énu- 

 (( mérés au présent article, chaque fois qu'une inter- 

 « vention personnelle est nécessaii'e, ces sociétés sont 

 « représentées par leur président ». 



Les ressources de la société proviennent, indépendam- 

 ment des dons ou subventions prévus par la loi, des coti- 

 sations dont l'impoi'tance est déterminée par les statuts. 

 Ces ressources peuvent être placées uniquement en dépôt 

 à la Caisse des dépôts et consignations, et la société ne 

 peut pas posséder d'immeubles : l'article 9 dispose en 

 effet que les comnnnies sont tenues de fournir aux socié- 

 tés de prévoyance les locaux nécessaires à leurs réunions 

 et les emplacemctils pour l'établissement des silos-maga- 

 sins. 



Connaissant les dispositions de la loi, qui lixent le but 

 de la Société et indiquent les moyens qui lui sont donnés 



