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1° Nécessité de l'approbaLion par le gouverneur des 

 statuts ou modifications aux statuts (ai't. o. 6. T.). 



2° Droit de uoniiuatiou et de révocation du président 

 par le préfet (art. 3.). 



3° Obligation pour les sociétés de se soumettre aux ins- 

 pections des agents des finances (art. 10.). 



4^* Obligation |)our les présidents des sociétés de 

 remettre annuellement au gouverneur général un compte- 

 rendu de Icui- situation financière et morale (art. il.). 



5'' Surveillance exercée sui- les sociétés par une com- 

 mission de surveillance composée du préfet, président, 

 de l'inspecteur des finances, et du directeur des contribu- 

 tions diverses (art. 10.). 



On voit que la société est ensei'i-ée dans un réseau des 

 dis[)ositions de contrôle (|ui [)ermet au gouvei'uemeul une 

 surveillance très étroite. On a voulu en effet pouvoir veil- 

 ler attentivement à ce cpie rinstitution nouvelle ne fût 

 pas détournée i\u but en vue duquel elle avait été con- 

 çue. Comme contre-partie de ces obligations, la loi ac- 

 corde à la société un avantage: les certificats, actes de 

 notoriété et anti-es pièces, relatives à l'exécution de 

 cette loi, sont délivrés gratuitement et exempts de 

 droits de timbre et d'enregistrement (art. 12). 



Enliii la dissolution de la société peut avoii" lieu sui- 

 vant deux modes: 



1° Dissolution volontaire piononcée par nue assemblée 

 générale, convo(piée à cet effet sur la ilcmandc du tiers 

 des sociétaires, et à la majorité absolue dc.s nu'mbresde 

 la société (art. 13.). 



2° Dissolution Ibivée, en cas d'inexéculiou des prescrip- 

 tionsde la loi ou des statuts, piononcée sur la proposition 



