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« effectuées par ces syndicats ou par les membres de ces syn- 

 « dicats » ('[). 



Donc le but de ces sociétés est bien net : elles no peu- 

 vent qne faciliter les opérations concernant l'industrie 

 agricole, effectuées par les syndicats ou par les membres 

 des syndicats. 



Tout d'abord, on a voulu conserver à ces sociétés le 

 caractère demutualité, n";iyaut aucun butde spéculation. 

 Les dispositions prises à cet effet sont les suivantes : 



r Le produit des opérations faites par la société, dé- 

 duction faite des frais généraux et des intérêts, tant des 

 emprunts cpie du capital, étant tout d'abord affecté à la 

 constitution d'un fonds de réservejusqu'à ce que ce fonds 

 atteigne la uKjiliédu capital, le surplus peut être réparti, 

 à la fin de chaque exercice, entre les syndicats et les 

 nKunbresdes syndicats, au prorata des prélèvements faits 

 par la Caisse sui' leurs opérations; il ne \wui en aucun cas 

 être partagé sous forme de dividende entre les membres 

 de la société, et à la dissolution de celle-ci, le fonds de 

 réserve et l'actif sont partagés entre les sociétaires, pro- 

 portionnellement à leur souscription, à moinsque lessta- 

 tuts n'en aient îiffecté l'emploi à une œuvre d'intérêt 

 agricole. Donc, la rc'partition des bénéfices de la société 

 est réglée de telle sorte, (pie jamais le lait d'eu faire par- 

 lie ne puisse procurer d'aiiti-e avanlagecpie celui debénc'- 

 licicM" d'un taux riuluit, pour les opéi'ations laites par l'in- 

 tei'inédiaire dcî cette Caisse. 



^" Le capital n'est pas formé par des actions : il est 

 formé par les souscriptions des nuMobrcs de la société. 



1. Circufan-L' du ni/nislrr i/i' /'iiijnCullmi' aiir profissciirs i{t''j)iirlt'ini'ii- 

 'aux et spkian.r il'in/ric/i/fiin' rrhitivr nii.r socirirs île nri/it aqiicole. 

 mutuel, en dalo du 17 m. 1rs iDod. 



