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souscriptions constituant dos parts qui peuvent être de 

 valcni' inégale, qui sont noniinalives, et ne sont transmis- 

 sibles que par voie de cession aux membres des syndi- 

 cats, et avec l'agrément do la société. La loi du 5 novem- 

 bre 1894 laisse aux membres des Caisses Locales toute 

 latitude pour déterminer l'étendue de la responsabilité 

 qui leur incombera dans les engagements [iris par leur 

 société. Cette responsabilité peut, au gré des intéressés, 

 être illimitée, ou bien restreinte à une ou plusieurs fois le 

 montant des souscriptions. 



Il est, en tout cas, impossible de trafiquer des actions 

 delà société et d'en faire un objet de spéculation. Ces 

 parts qui ne peuvent nullement devenir par les avantages 

 qu'elles procurent un objet de convoitise pour des spécu- 

 lateurs, ne peuvent, par surcroît de précaution, changer 

 de propriétaire sans l'agrément de la société. 



La société ne peut être constituée qu'après versement 

 du quart du capital souscrit (art. 1"). 



3° enfin, les sociétaires ne peuvent être libérés de leurs 

 engagements qu'après la liquidation des opérations con- 

 tractées par la société antérieurement à leur sortie. 



L'ensemble de ces dispositions donne aux sociétés 

 locales le caractère absolu de mutualités : les parts, qui 

 déterminent simplement le quantum de la responsabilité 

 de chaque souscripteur, ne donnent lieu qu'au paiement 

 d'un intérêt, et jamais d'un dividende; enfin l'excédent 

 des recettes sur les frais de gestion lato sensu est réparti 

 entre les clients de la caisse, proportionnellement aux 

 opérations faites par eux. 



Quel va être maintenant le champ d'action des sociétés 

 ainsi organisées? il est déterminé par l'article t''' de la loi 

 du 5 novembre 4894. Ces sociétés ont uniquement pour 



