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liste complète des administrateurs et des sociétaires, indi- 

 quant les noms, professions, domicile et montant de la 

 souscription. Un exemplaire de ces statuts et la liste en 

 question sont déposés par les soins du juge de paix au 

 greffe du tribunal de commerce do l'arrondissement ; 



2" Dépôt annuel, en double exemplaire, dans la pre- 

 mière quinzaine de février, au greffe de la justice de paix 

 du canton, avec la liste des membres faisant partie de la 

 société à cette date, du tableau sommaire des recettes et 

 des dépenses, ainsi que des opérations effectuées dans 

 l'année précédente. Un des exemplaires doit être déposé 

 par les soins du juge de paix au greffe du tribunal de 

 commerce. 



La loi exige d'une façon formelle, pour le premier de 

 ces dépôts, la délivrance d'un récépissé parle greffier. 11 

 convient de remarquer qu'aux termes d'une instruction 

 de la Direction générale de l'enregistrement du 5 octo- 

 bre 1893, les greffiers des justices de paix et des tribu- 

 naux de commerce sont, d'une manière générale et 

 absolue, dispensés de dresser acte des dépôts qui leur 

 sont faits, en exécution de l'article ode la loi du o novem- 

 bre 1894. 



B. Atténuation des exigences fiscales. — Aux termes de 

 l'art. 4 de la loi, les Sociétés locales sont exemptes du 

 droit de patente et de l'impôt sur les valeurs mobilières. 



La disposition relative à l'exemption de l'impôt sur 

 les valeurs mobilières, aux termes d'une instruction de 

 la Direction générale de l'enregistrement du 28 janvier 

 1895, a pour effet d'affranchir de la taxe de 4 0/0 les 

 intérêts payés, au cours de la société, aux titulaires de 

 parts d'intérêts, ainsi que les bénéfices qui, à la dissolu- 



