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lion, leur proviendraient du partage du fonds social. Elle 

 s'étend également aux intérêts des emprunts contractés 

 par les sociétés de l'espèce. 



Quant aux répartitions effectuées entre les associés au 

 prorata des prélèvements faits sur leurs opérations, elles 

 échappent de plein droit à l'application de la loi du 

 29 juin 1872, comme constituant, non un revenu des parts 

 d'intérêt, mais une restitution partielle des commissions 

 perçues par la société. 



Enfin, les pièces à déposer sont exemptes du timhi-e, 

 à moins qu'elles ne soient établies sous la forme d'actes 

 réguliers. 



G. PossihiUlè ifaoancesà des conditions aoantarjenscs. — 

 C'est là en réalité que résident les avantages faits aux 

 caisses locales. Le mouvement de création en avait d ail- 

 leurs été très faible après la loi de 1894. La loi de 1899, 

 en autorisant l'Etat à mettre à la disposition des Caisses 

 Régionales des sommes importantes, sans exiger d'inli'- 

 rêt. et en autorisant celles-ci à venir en aide aux baisses 

 Locales, a vivifié l'institution de ces dernières. 



Quant à l'administration des Caisses Locales, elle est 

 déterminée par les statuts; en fait elle est assez analogue 

 à celle des sociétés anonymes. 



B. — Caisses Régionales 



11 faut maintenant examiner (piellc est l'organisation 

 donnée par la loi du 8 juillet 190! aux Caisses Tu'gio- 

 nales. 



Ce sont (art. 1) des (caisses conslilm'es (ra|)rès K's dis- 

 positions de la loi du .') noviMubre IS'.^i. Leur caractère 



