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lation des statuts, on de modifications de ces statuts dimi- 

 nuant les garanties de reu)boursement. 



Ou a vu qu'en principe, ces caisses ne sont pas diffé- 

 rentes des Caisses Locales. Ce qui fait leur importance 

 spéciale, c'est le rôle qui leur est dévolu de recevoir des 

 avances du gouvernement et d'en taire bénélicier les 

 Caisses Locales. Cette attrilnition spéciale doit évidem- 

 ment entraîner des dispositions destinées à augmenter 

 la sécurité des Caisses Régionales. 



Ces dispositions sont en effet les suivantes : 



1° Les opérations sont restreintes à celles qui ont été 

 indiquées plus haut ; 



2° Les statuts doivent être déposés au gouvernement 

 général ; 



3° Les statuts doivent(art.5~) contenir un certain nom- 

 bre d'indications obligatoires; 



4° Les !2/3 des parts formant le capital social doivent 

 être réservés de préférence aux sociétés locales ; 



5" L'intérêt à allouer aux parts ne pourra dépasser 

 5 0/0 du capital versé ; 



6" Le total des dépôts en compte-courant et des bons 

 de caisse ne pourra excéder les 3/4 du moiitaiit tles effets 

 en portefeuille. 



Enfin, les opérations permises aux Caisses Régionales 

 étant limitativement détiM-niinées, celles-ci ne pouiioiiL 

 comiDc les Caisses Locales, se chai'gei- de recouvremenls 

 et paiements pour le compte des syndicats ou de leurs 

 membres. 



Si on cliercliem aintenanl à comparer les Caisses Loca- 

 les et les Caisses Régionales, on arrive aux résullals 

 suivants : 



Cniractères communs : 



