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Tous les effets non renouvelés devront être acquittés à 

 leur échéance, à défaut de (juoi le remboursement en 

 sera immédiatement poursuivi, la durée du crétiit n'ayant 

 pas pour objet de proroger le terme des etfels, mais de 

 fixer le temps pendant lequel ils pourront être escomp- 

 tés. 



La société de crédit est dispensée de protester et île 

 dénoncer les effets (juV'Ile aiiia escomptés et (jui ne 

 seraient pas payés à leui- échéance. 



Art. 3. — L'intérêt des sommes avancées en réalisation 

 du [)résent crédit sera de six francs pour cent francs 

 par an plus unipiart de commission pour cent fraïics. 



Art. 4. — Tontes sommes avancées par la société par 

 addition au crédit, pour primes d'assurances, frais et 

 autres accessoires seront portées au débit des crédités et 

 seront également productives de l'intérêt fixé en l'article 

 qui précède, à compUM' du jour des avances. 



Tous les billets ou valeurs (pielcon(|ues (pii n'auront 

 pas été payés ou renouvelés exactement à leur échéance 

 seront productifs d'intérêts du jour de leur non-paiement 

 ou de leur non-renouvellement. 



L'intérêt des billets ou valeurs escomptés sera payé et 

 retenu d'avance au moment de chaque escompte. 



Art. 5. — La réalisation du ci'édit sera sullisamment 

 justifiée par la repi'éseulation des valeurs porlanl la 

 signa tu l'e de M. A... (pie la Société de crédit aura en por- 

 tefeuille, ou eucor-e par Ions les nii»yeus de preuves ordi- 

 naires et nolanimenl par le eomple courant ou\ert sur 

 les registres de ladite Société. 



Art. (). — Ce crédit esl f;iil pour uni' durt'e de dix. ans 

 à compter <Ie ce jour, (pie l(>s credilt's ponrroni faire 



