SUR DIVERS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS. 637 



mande de Tadministration municipale est illégale; on 

 conçoit que cela trancherait la question d'un seul coup et 

 sans retour. 



Les droits d'entrée perçus au profit du Trésor, abolis 

 en 1791, rétablis par une loi de ventôse an xii, devinrent 

 l'objet de dispositions réglementaires précises dans la loi 

 du 28 avril 1816. Plusieurs de ces dispositions paraissent 

 peu en harmonie avec les vrais principes de l'économie 

 poHtique, et même avec les règles de la justice distribu- 

 tive la moins exigeante. Espérons que les pouvoirs légis- 

 latifs seront prochainement appelés à les modifier. 



Les droits d'octroi , plus anciennement établis que les 

 droits d'entrée, pouvaient faire quelque tort à ceux-ci. Il 

 est donc permis, sans trop de hardiesse, de supposer, 

 qu'en disposant par l'article 149 de la loi de 1816, que les 

 droits d'octroi perçus au profit des communes n'excéde- 

 raient pas les droits d'entrée affectés au trésor public , le 

 législateur s'était surtout préoccupé du budget de l'État. 

 Toutefois, cela n'empêcha pas l'adoption de certain tem- 

 pérament ; le même article 149 renfermait cette réserve : 

 a Si une exception à la règle (celle de l'égalité des deux 

 droits) devenait nécessaire, elle ne pourrait avoir lieu 

 qu'en vertu d'une ordonnance du Roi. » 



Telle fut la disposition qui permit l'établissement des 

 surtaxes. Bientôt après cette époque , les perceptions opé- 

 rées au profit. des communes excédèrent dans beaucoup 

 de localités celles du Trésor. L'exception prévue par l'ar- 

 ticle 149 devint enfin, disons-le sans détour, presque la 

 règle générale. 



Tel était l'état des choses, lorsque la loi des finances 



