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du 11 juin 1812 établit que toutes les surtaxes existantes 

 seraient abolies au i" janvier 1853. Néanmoins, elle 

 réserva à des lois spéciales le privilège de faire fléchir la 

 règle. Deux de ces lois ont été déjà rendues : Tune dans 

 l'intérêt de la ville de La Rochelle, l'autre, pour les 

 alcools , à la demande de la ville de Rouen. Dans l'un et 

 dans l'autre de ces cas, le délai accordé ne va pas au delà 

 de 1852. La ville de Paris sollicite aujourd'hui la même 

 faveur, en y ajoutant la condition que la perception 

 actuelle lui serait assurée jusqu'en 1858, c'est-à-dire pen- 

 dant six années après le terme fixé par la loi des finances 

 de 1842. 



Nous concevons que ce désir puisse être critiqué ; qu'on 

 se préoccupe sérieusement de la crainte qu'une conces- 

 sion faite à la ville de Paris n'en amène d'autres, et que 

 la plupart des localités dépossédées aujourd'hui du droit 

 de surtaxe, ne rentrent bientôt dans l'exception. 11 semble 

 même naturel et très-raisonnable qu'on veuille combattre 

 à outrance l'engouement excessif pour les constructions, 

 qui s'est généralement emparé des administrations mu- 

 nicipales. De telles considérations méritent assurément 

 d'être pesées ; mais elles n'autorisent en aucune façon à 

 frapper du reproche d'illégalité la demande que fait 

 actuellement la capitale. Les législateurs de 1842 ont 

 pensé que, dans des cas très-rares, des communes pour- 

 raient encore être obligées de recourir à des surtaxes. Ils 

 ont très-sagement enlevé à la simple ordonnance le droit 

 de prononcer sur ces exceptions. La loi, avec toute sa 

 solennité, devra désormais intervenir. Telle est la légis- 

 lation actuelle. Paris ne la transgresse sur aucun point en 



