678 SUR LES BREVETS D'INVENTION. 



vement perpétuel, etc. ; toutes questions insolubles et qui, 

 en supposant qu'elles fussent résolues, n'amèneraient pas 

 un centime dans la poche des inventeurs. Eh bien, ces 

 prétendues inventions deviennent sans hésitation l'objet 

 de brevets d'invention. Leurs malheureux auteurs ven- 

 dent leur mobilier, leurs effets, leurs outils, pour avoir ce 

 brevet qui leur coûtait jadis 500 fr., 1,000 fr., 1,500 fr., 

 qui leur coûte encore aujourd'hui une somme annuelle 

 de 100 francs, et dont il est évident qu'ils ne pourront 

 tirer aucun parti utile. 



Je sais qu'à côté de cet inconvénient , il y a la néces- 

 sité de garantir les droits des hommes de génie. Le pro- 

 blème est difficile , mais il ne me paraît pas insoluble. 



La loi de 1791 n'admettait pas que l'administration 

 eût le droit de refuser un brevet ; mais elle voulait, dans 

 des intentions auxquelles tout le monde me paraît devoir 

 applaudir, qu'on avertît officieusement le breveté de 

 l'imperfection de son œuvre, des irrégularités de la des- 

 cription. Cela se faisait tous les jours, quand j'apparte- 

 nais au comité consultatif des arts et manufactures. 



Un brevet était présenté ; il était incomplet , la des- 

 cription n'était pas suffisante, on pouvait en abuser. Le 

 comité avertissait l'inventeur avec bienveillance. On l'a 

 privé de cet avantage. 



II 



SUR LE PAIEMENT DE LA TAXE DES BREVETS PAR ANNUITÉS 



Avant la loi de 1844 les inventeurs devaient intégra- 

 lement la taxe des brevets six mois après qu'ils en avaient 



