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qu'il entendait prendre les mesures convenables pour arriver 

 au dessèchement « avec économie et sans porter atteinte aux 

 droits des propriétaires. » Ce respect de la propriété avait été 

 consacré par les constituants. 



L'Assemblée législative ne se prononça ni pour ni contre la 

 question d'indemnité préalable ^ lorsqu'elle décréta les 11- 

 19 septembre 1792, que les conseils généraux des départe- 

 ments autoriseraient, sur la demande formelle des conseils 

 municipaux, d'après l'avis des administrateurs de districts, 

 la destruction des étangs reconnus par les gens de l'art pré- 

 judiciables à la santé publique et aux propriétés inférieures. 



La Convention, dans son fameux décret du 14 frimaire an II 

 14 décembre 1793), ne se préoccupa que de l'indemnité à 

 donner aux fermiers. Les propriétaires, sacrifiés sans misé- 

 ricorde, devaient avant le 15 pluviôse, en moins de deux mois 

 (ce décret fut publié à Bourg le 4 nivôse), dessécher les étangs 

 et les ensemencer. Les étangs nécessaires au service des mou- 

 lins et autres usines et à l'alimentation des fossés de défense, 

 étaient seuls exceptés. Voici les principaux articles du 

 décret. 



Article 1 



Tous les étangs et lacs de la république qu'on est dans l'u- 

 sage de mettre à sec pour les pêcher ; ceux dont les eaux 

 sont rassemblées par les digues et chaussées ; tous ceux enfin 

 dont la pente des terrains permet le dessèchement, seront 

 mis à sec avant le 15 du mois de pluviôse prochain, par l'en- 



1. Dans une dissertation remarquable, publiée en mai 1860, M. Reverchon, 

 ancien maître des requêtes au conseil d'Etat, démontra que le silence même de la 

 loi devait être interprété en faveur de l'indemnité préalable. 



