LE PROGRÈS JURIDIQUE 549 



bîlité législative du peuple ne soit pas trop lourde. Quïl 

 ait, pour commencer, le pouvoir législatif dans le cercle 

 de sa commune et que, pour le reste, il délègue son pou- 

 voir législatif à des représentants plus compétents que 

 lui. Mais comme il faut un contrôle sur les députés, 

 comme ceux-ci ne doivent pas pouvoir agir contre le gré 

 du peuple, dès que le peuple est assez mûr, qu'il ait le 

 droit de référendum et, si c'est nécessaire, le droit d'ini- 

 tiative. Il n'en usera que si le courant de mécontentement 

 ou le désir d'instituer une loi nouvelle sont assez violents 

 pour emporter les barrières de l'inertie humaine, et ce sera 

 une preuve que l'intervention populaire est nécessaire. 

 Il est un point cependant sur lequel on semble n'avoir 

 pas assez insisté jusqu'ici. Il faut distinguer, parmi les 

 lois, celles qui s'appliquent à tous les citoyens et celles 

 qui s'appliquent à certaines catégories seulement de 

 citoyens, comme les lois ouvrières, les lois concernant les 

 mineurs, les lois sadressant aux propriétaires d'immeu- 

 bles, etc. Il y a là matière à équivoque. Celui qui obéit à 

 la loi est législateur, dit la loi d'action et de réaction. 

 , Est-ce à dire, pour reprendre les exemples ci-dessus, que 

 seuls les ouvriers, les mineurs et les propriétaires d'im- 

 meubles feront les lois qui les concernent ? Evidemment 

 non. Et voici pourquoi. Toute action sociale ne sarrête 

 pas net au but immédiat — égoïste ou corporatif — qu'elle 

 poursuit. Elle se répercute plus ou moins loin, au delà 

 de ce but, et atteint l'ensemble de la société : nation ou 

 humanité. Pour éviter qu'un corps de gens intéressés ne 

 « tire la corde de son côté », au détriment de l'organisme 

 social au sein duquel il est inséré à titre d'organe, il faut 

 un contrôle de cet organisme entier. Beaucoup de lois 

 qui ne s'appliquent en apparence qu'à certaines catégo- 

 ries de citoyens se trouvent cependant avoir une réper- 

 cussion sur tous, et tous doivent pouvoir les conlrôlei- et 

 prendre les mesures supplémentaires éventuelles qui les 

 sauvegardent. 



