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Il y a cependant quelque chose à retenir de cette dis- 

 tinction entre les lois s'appliquant à tous les citoyens et 

 celles destinées seulement à certaines catégories. 



Tout d'abord la loi d'action et de réaction exige qu'il soit 

 fait appel, ne fût-ce qu'à titre consultatif, aux voix des inté- 

 ressés. Cela se fait, mais, à notre avis, pas assez générale- 

 ment. Ainsi les élections des conseils de prud'hommes 

 ne sont faites que par les patrons et ouvriers que cela 

 concerne. On pourrait supposer aussi que, dans un pays 

 où l'Eglise ne serait pas séparée de l'Etat, seuls les ci- 

 toyens d'une confession donnée auraient le droit de vote 

 en matière ecclésiastique. D'autre part, les conseils sco- 

 laires pourraient être élus par les citoyens pères de fa- 

 mille ayant un enfant à l'école. A une étape plus élevée 

 que celle du vote populaire, on use de ce procédé consis- 

 tant à consulter les intéressés. C'est le cas des commis- 

 sions dites extra-parlementaires auprès desquelles les 

 commissions parlementaires cherchent à éclairer leur 

 jugement au moyen de documents et de consultations 

 puisés aux sources mêmes. Nous en reparlerons. 



En toute chose il faut se garder des extrêmes dangereux. 

 S'il arrive qu'on consulte trop peu les intéressés, il pour- 

 rait aussi arriver qu'on les consultât trop. Un exemple 

 du premier cas est fourni par les femmes propriétaires 

 d'immeubles, qui paient l'impôt, mais n'ont aucun moyen 

 de faire entendre leur voix en matière de détermination 

 des impôts fonciers. Un exemple du second cas serait la 

 consultation des enfants mineurs concernant les lois sur 

 les mineurs. Et ici une question très vaste s'ouvre à nous. 

 L'incapacité de faire les lois se retrouve en effet quand il 

 s'agit d'obéir à certaines lois, non à celles écrites, mais à 

 celles du bon sens, de la prévoyance et de la raison. D'où 

 la nécessité pour le législateur de protéger les faibles 

 contre les inconséquences et les imprévoyances qui pour- 

 raient nuire à eux d'abord, et, par delà, à la société elle- 

 même. Il en coûte moins par exemple de faire des lois 



