LE PHOGHÈS JURIDIQUE 561 



3. Différenciation sociale externe. 



a. — Une fois concentré dans des corps distincts, le 

 pouvoir législatif global, transmis par le peuple à ses 

 représentants, se trouve réparti, par ces corps eux-mêmes, 

 entre leurs membres. Il se fait une division du travail. 

 Des commissions sont choisies auxquelles est délégué le 

 soin de préparer les lois. Il s'agit en effet d'une étude 

 souvent fort minutieuse, d'un travail de prise de contact 

 d'une part avec le droit existant dont les règles ne doivent 

 pas être violées par les lois nouvelles à créer, d'autre part 

 avec les besoins qui se sont fait sentir dans le public et 

 qui motivent la création de lois, enfin avec les principes 

 de justice qui doivent présider à toute œuvre législative 

 qui veut être stable. Connaître ces besoins, éviter que 

 leur satisfaction ne lèse d'autres lois, d'autres individus, 

 n'épuise les ressources de l'Etat, etc., c'est là le travail 

 spécialisé des législateurs désignés à cet effet. L'appel 

 qu'ils font aux intéressés ou aux spécialistes de la ques- 

 tion qu'ils étudient, par la formation de commissions 

 extra-parlementaires, est hautement à recommander. Cette 

 pratique devrait, de coutume, devenir loi à son tour. 

 Consulter les médecins, par exemple un corps médical 

 constitué, tel que la Faculté de médecine ou la société 

 médicale du pays, lorsqu'il s'agit d'une loi d'hygiène ou 

 de prophylaxie ; consulter les industriels quand il s'agit 

 de régler le travail des usines en vue de protéger les ou- 

 vriers, hommes, femmes ou enfants ; consulter les statis- 

 ticiens et les spécialistes en matière d'assurances quand 

 on veut créer un système officiel d'assurances ; faire 

 appel aux psychologues de l'enfance en matière de légis- 

 lation pédagogique, et ainsi de suite, c'est non seulement 

 se procurer aux premières sources les documents tech- 

 niques dont on a besoin, mais c'est aussi susciter la colla- 

 boration, à titre de législateurs consultatifs, des hommes 

 sur qui retombera l'effet de la loi. 



Mais les membres des commissions extra-parlementai- 



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