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n'a été formulée en vertu de l'article 6 et dont l'enquête 

 faite en exécution de l'article 7 n'a pas révélé l'existence 

 seront éteints à moins que celui qui les revendique ne 

 prouve au Forest-settlement-officer, avant la publication 

 de l'avis mentionné à l'article 19, qu'il avait des raisons 

 suffisantes pour ne pas introduire cette revendication 

 dans le délai fixé à l'art; 6. 



9 A. — (1) Lorsqu'il s'agit d'une revendication relative 

 à la pratique de la culture en jachère, le Forest-settle- 

 ment-officer fera un rapport indiquant les détails de la 

 revendication et des ordonnances ou règlements locaux 

 autorisant ou réglementant cette pratique; il soumettra 

 ensuite ce rapport au Gouvernement local avec son avis 

 sur le point de savoir si cette pratique doit être permise 

 ou interdite en tout ou en partie. 



(2) A la réception de ces rapport et avis, le Gouverne- 

 ment local peut prendre une ordonnance permettant 

 ou interdisant la pratique en tout ou en partie. 



been acquired by inquiry under section 7, shall be extinguished, 

 iinless, before the notification under section 19 is published, the 

 person claiming them satisfies the Fqrest-settlement-officer that 

 he had sufïicient cause for not preferring such claim within the 

 period fixed under section 6. 



9^- — (1) In the case of a claim relating to the practice of 

 shifting cultivation, the Forest-settlement-officer shall record 

 a statement setting forth the particulars of the claim and of any 

 local rule or order xmder which the practice is allowed or regu- 

 lated, and submit the statement to the Local Government, to- 

 gether with his opinion as to whether the practice should be 

 permitted or prohibited wholly or. in part. 



(2) On receipt of the statement and opinion the Local Govern- 

 ment may make an order permitting or prohibiting the practice 

 wholly or in part. 



