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(3) Si cette pratique est permise en tout ou en partie 

 le Forest-settlement-officer peut la réglementer : 



a) en changeant les limites du terrain occupé de façon 

 à en exclure des terres d'une étendue suffisante, d'une 

 qualité convenable et situées dans une localité permet- 

 tant aux réclamants d'en tirer parti, ou 



b) en ordonnant la délimitation séparée de certaines 

 parties du terrain occupé et en autorisant les réclamants 

 à y pratiquer la culture en jachère aux conditions qu'il 

 prescrira. 



Toutes les dispositions arrêtées en vertu de ce para- 

 graphe seront subordonnées à l'approbation préalable 

 du Gouvernement local. 



(4) La pratique de la culture en jachère sera dans tous 

 les cas considérée comme un privilège soumis au contrôle, 

 à la restitution et à l'abolition par le Gouvernement 

 local (1). 



(1) L'art. 9 A a été inséré par la loi V de 1890, art. 6. 



(3) If such practice is permitted wholly or in part, the Forest- 

 settlement-ofïicer may arrange for its exercise—^ 



a) by altering the limits of the land under settlement so as to 

 exclude land of sufficient extent, of a suitable kind, and in a loca- 

 lity reasonably convenient for the purposes of the claimants, or 



6) by causing certain portions of the land under settlement 

 to be separately demarcated, and giving permission to the clai- 

 mants to practise shifting cultivation therein under such condi- 

 tions as he may prescribe. 



Ail arrangements made under this sub-section shall be subject 

 to the previous sanction of the Local Govemmeijt. 



(4) The practice of shifting cultivation shall in ail cases be 

 deemed a privilège subject to control, restriction and abolition 

 by the Local Government. (1) 



(1) S. 9A was inserted by Act V of 1890, s. 6. 



