- 23 — 



c) les dispositions des articles précédents de cette loi 

 seront censées avoir été observées; et 



d) le percepteur peut, avec le consentement du récla- 

 mant ou du tribunal et avec l'adhésion des deux parties, 

 accorder une compensation en terre, ou partiellement 

 en terre et partiellement en argent. 



11. — Lorsqu'il s'agit d'une revendication de droits 

 de pâture ou portant sur des produits forestiers, le Forest- 

 settlement-officer prendra un arrêté l'admettant ou le 

 rejetant en tout ou en partie. 



12. — En prenant un arrêté en vertu de l'art. 11, le 

 Forest-settlement-officer consignera, dans les limites du 

 possible : 



a) le nom, le nom patronimique, la caste, la résidence 

 et la profession de la personne revendiquant le droit; 



b) la désignation, la situation et la superficie de tous 

 les champs ou éventuellement de groupes de champs 

 ainsi que, le cas échéant, la désignation et la situation 



c) the provisions of the preceding sections of that Act shall be 

 deemed to hâve been complied with; and 



d) the CoUector, with the consent of the claimant, or the Court, 

 with the consent of both parties, may award compensation in 

 land, or partly in land and partly in money. 



11. — In the case of a claim to rights of pasture or to forest- 

 produce, the Forest-settlement-ofïicer shall pass an order admit- 

 ting or rejecting the same in whole or in part. 



12. — The Forest-settlement-ofïicer, when passing any order 

 under section 11, shall record, so far as may be practicable, — 



a) the name, father's name, caste, résidence and occupation 

 of the person claiming the right; 



6) the désignation, position and area of ail fîelds or groups of 

 fields (if any), and the désignation and position of ail buildings 

 (if any) in respect of which the exercise of such rights is claimed. 



3 



