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de percepteur ou de commissaire délégué que le Gouver- 

 nement local peut, de temps à autre, par avis dans la 

 Gazette officielle de l'endroit, désigner nominalement ou 

 par son titre pour entendre les appels contre les décisions 

 de cette nature. 



Ces appels seront adressés au tribunal forestier com- 

 posé de trois personnes à nommer par le Gouvernement 

 local, si celui-ci établit un tribunal de ce genre, ce qu'il est 

 autorisé à faire par le présent code. 



17. — Tout appel interjeté en vertu de l'article 16 sera 

 fait par écrit et adressé au Forest-settlement-officer qui 

 le transmettra sans retard à l'autorité compétente ap- 

 pelée à statuer. 



Si l'appel est interjeté auprès d'un fonctionnaire nom- 

 mé en vertu de l'article 16, il sera statué de la manière 

 prescrite en ce moment pour l'examen des appels en ma- 

 tière de contribution foncière. 



Si l'appel est interjeté auprès du tribunal forestier. 



missioimer, as the Local Government may from time to time, by 

 notification in the local officiai Gazette, appoint by name, or as 

 holding an office, to hear appeals from svich orders : 



Provided that, if the Local Government establishes (as it is 

 hereby empowered to do) a Court (hereinafter called the Forest 

 Court) composed of tliree persons to be appointed by the Local 

 Government, such appeals shall be presented to such Court. 



17. — Every appeal under section 16 shall be made by pétition 

 in writing, and may be delivered to the Forest-settlement-officer, 

 who shall forward it without delay to the authority compétent 

 to hear the same. 



If the appeal be to an officer appointed under section 16, it 

 shall be heard in the manner prescribed for the time being for 

 the hearing of appeals in matters relating to land -revenue. 



If the appeal be to the Forest Court, the Court shall fix a j 



