— 28 — 



celui-ci fixera, aux fins de se prononcer, un jour et un 

 endroit convenable dans le voisinage de la forêt en ques- 

 tion ; il en donnera avis aux parties et statuera sur l'appel. 

 La sentence rendue par ce fonctionnaire, par ce tribunal 

 ou par la majorité des membres de celui-ci, sera définitive 

 sauf revision par le Gouvernement local. 



18. — Le Gouvernement local, ou toute personne qui a 

 fait une réclamation conformément au présent code, peut 

 désigner un tiers pour comparaître, plaider et agir à sa 

 place devant le Forest-settlement-officer, devant le fonc- 

 tionnaire ou le tribunal d'appel, au cours de toute en- 

 quête faite ou appel interjeté en vertu du présent code. 



19. — Le Gouvernement local peut publier un avis 

 dans la Gazette officielle de l'endroit spécifiant définitive- 

 ment, conformément aux bornes érigées ou autrement, les 

 limites de la forêt que l'on propose de réserver et décla- 

 rant celle-ci forêt réservée à partir d'une date fixée par 

 cet avis ; 



and a convenient place in the neighbourhood of the proposed 

 forest for hearing the appeal, and shall give notice thereof to the 

 parties, and shall hear such appeal accordingly. 



The order passed thereon by such officer or Court, or by the 

 majority of the members of such Court, shall be final, subject to 

 revision by the Local Government. 



18. — The Local Government, or any person who has made 

 a claim under this Act, may appoint any person to appear, plead 

 and act on its or his behaK before the Forest-settlement-ofïicer, 

 or the appellate ofïicer or Court, in the course of any inquiry or 

 appeal under this Act. 



19. — When the following events hâve occurred (namely) : — 

 a) the period fixed under section 6 for preferring claims has 



elapsed, and ail claims (if any) made within such period hâve been 

 disposed of by the Forest-settlement-officer ; and 



