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a) lorsque le délai fixé en vertu de l'article 6 pour pro- 

 duire des réclamations est expiré et qu'il a été statué par 

 le Forest-settlement-officer sur toutes les revendications 

 éventuellement introduites pendant ce délai ; et 



h) si des réclamations ont été faites et que le délai d'ap- 

 pel limité par l'article 16, contre les sentences rendues 

 sur ces réclamations est expiré et qu'il a été statué éven- 

 tuellement dans ce délai sur ces appels par le fonction- 

 naire ou le tribunal d'appel; et 



c) lorsque toutes les terres à comprendre éventuelle- 

 ment dans la forêt dont la réserve est proposée et que le 

 Forest-settlement-officer a, en vertu de l'article 10, choi- 

 sies pour être acquises conformément au Land Acquisi- 

 tion Act, 1894, sont devenues la propriété du Gouverne- 

 ment en vertu de l'article 16 de cette loi. 



A partir de la date ainsi fixée, cette forêt sera censée 

 être une forêt réservée. 



20. — Avant la date fixée par cet avis, l'agent forestier 



h) if such claims hâve been made, and the period limited by 

 section 16 for appealing from the orders passed on such claims 

 has elapsed, and ail appeals (if any) presented within such period 

 hâve been disposed of by the appellate ofïicer or Court ; and 



c) ail lands (if any) to be included in the proposed forest, which 

 the Forest-settlement-ofïîcer has, under section 10, elected to 

 acquire under the Land Acquisition Act, 1894, hâve become 

 vested in the Government under section 16 of that Act, 

 the Local Government may publish a notification in the local 

 officiai Gazette, specifying definitely, according to boundary- 

 marks erected or otherwise, the limits of the forest which it is 

 intended to reserve, and declaring the same to be reserved from 

 a date fixed by such notification. 



From the date so fixed such forest shall be deemed to be a re- 

 served forest. 



