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celui-ci a des droits de propriétaire, ou sur tout ou partie 

 des produits forestiers il a des droits. 



Le terrain forestier et les terrains vagues faisant l'objet 

 de cet avis seront nommés une « forêt protégée». 



Un avis de ce genre ne sera publié à moins qu'il n'ait 

 été procédé à une enquête et à une évaluation ou à toute 

 autre opération que le Gouvernement local juge suffi- 

 sante au sujet de la nature et de l'étendue des droits du 

 Gouvernement et de personnes privées sur le terrain fo- 

 restier ou les terrains vagues. 



Toute constatation de cette nature sera présumée 

 exacte jusqu'à preuve du contraire. 



Toutefois, s'il s'agit d'un terrain forestier ou de terrains 

 vagues et que le Gouvernement local juge que l'enquête 

 et la constatation sont nécessaires, mais qu'elles auront 

 une durée telle que les droits du Gouvernement s'en 

 trouveront en péril, le Gouvernement local peut, pendant 

 ces opérations, déclarer ces terrains une forêt protégée, 



or to the whole or any part of the forest-produce of which the 

 Government is entitled. 



The forest-land and waste-lands comprised in any such noti- 

 fication shall be called a « protected forest ». 



No such notification shall be made unless the nature and 

 extent of the rights of Govemment and of private persons in or 

 over the forest-land or waste-land comprised therein hâve been 

 inquired into and recorded at a survey or settlement, or in such 

 other manner as the Local Government thinks sufficient. 



Every such record shall be presumed to be correct vmtil the 

 contrary is proved : 



Provided that, if in the case of any forest-land or waste-land, 

 the Local Government thinks that such inquiry and record are 

 necessary, but that they will occupy such length of time as that 

 the rights of Govemment will in the meantime be endangered, 

 the Local Govemment may (pending such inquiry and record) 



