possède des droits de propriété ; il est divisé en deux 

 principales classes de forêts « réservées » et « protégées » ; 

 l'administration exerce aussi son contrôle, si l'intérêt 

 public l'exige ou si les propriétaires le désirent, sur les 

 forêts et terres qui constituent une propriété privée. 

 Le contrôle du Gouvernement sur les forêts réservées 

 est beaucoup plus important que celui exercé sur les 

 forêts protégées et la principale différence consiste en ce 

 que tout acte commis dans les forêts réservées constitue 

 par lui-même une contravention tandis que dans les 

 forêts protégées il n'y a délit que lorsque le fait posé 

 est formellement interdit, 



La loi prévoit l'établissement de « villages forestiers» 

 propriétés des communautés villageoises et administrées 

 par elles; ces terres, après avoir été délimitées comme 

 forêts réservées, devaient être restituées aux paysans 

 en vue de former des villages sous les conditions stipulées 

 par le Gouvernement local; ces projets sont demeurés 

 sans effets et de tels villages ne se sont pas constitués, 

 ce qui fait supposer que les conditions imposées n'ont 

 pas plu aux indigènes. 



Toutes les forêts situées dans des régions accessibles 

 sont actuellement ou réservées ou protégées d'une ma- 

 nière quelconque; mais dans les régions éloignées, en 

 Birmanie et en Assam par exemple, il existe des parties 

 du pays dans lesquelles l'administration forestière 

 n'exerce encore aucune action; ces régions ont reçu le 

 nom de « déclassées ». 



Le rapport de la Commission Royale sur la décen- 

 tralisation publié en 1909 dit : « La grande étendue de 

 terres placées sous le contrôle forestier et de l'adminis- 

 tration des forêts, quoique justifiée, apporte cependant 

 des entraves à l'usage des droits exercés antérieurement 



