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l'agent forestier, ou conformément aux règlements ar- 

 rêtés en vertu de l'article 31 ou dans l'exercice d'un droit 

 enregistré en vertu de l'article 28, sauf en ce qui concerne 

 une partie d'une forêt réservée en vertu de l'article 29 

 (ou les droits dont l'exercice a été suspendu en vertu de 

 l'article 32) (1). 



CHAPITRE V 



FORÊTS SOUMISES AU RÉGIME FORESTIER AU MOMENT 

 DE LA MISE EN VIGUEUR DU PRÉSENT CODE. 



34. — Dans les douze mois à partir de la date de la mise 

 en vigueur du présent code dans les territoires adminis- 

 trés par un Gouvernement local, celui-ci déterminera, en 

 tenant compte des droits du Gouvernement et des parti- 

 culiers sur tous les terrains boisés ou vagues soumis à son 

 contrôle aux fins de conservation, lesquels de ces terrains 



(1) Ces mots ont été insérés par l'art. ,3 de la loi V de 1901. 



act done with the permission in writing of the Forest-officer, or 

 in accordance with rules made under section 31, or (except as 

 regards any portion of a forest closed under section 29) [or any 

 rights the exercise of which has been suspended under section 

 32] (1) in the exercise of any right recorded under section 28. 



CHAPTER V. 



FOBESTS UNDEB CONSERVANCY-ADMINISTBATION WHEN 

 THIS ACT COMES INTO FORCE. 



34. — Within twelve months from the date on which this Act 

 cornes into force in the territories administered by any Local 

 Govemment, such Government shall, after considération of the 

 rights of the Govemment and private persons in ail forest-lands 

 or waste-lands then under its executive control for purposes of 



(1) Thèse words were inserted by s. 3 of Act V of 1901. 



