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une déclaration de l'espèce ne restreindra ni affectera 

 ces droits. 



CHAPITRE VI 



DU CONTROLE DES FORÊTS ET TERRAINS n'aPPARTENANT 

 PAS AU GOUVERNEMENT. 



35. — Le Gouvernement local peut, de temps à autre, 

 par avis dans la Gazette officielle de l'endroit, réglementer 

 ou interdire dans une forêt ou sur des terrains vagues : 



a) le déboisement ou le défrichement de terrain pour 

 culture ; 



h) le pacage de bétail; 



c) la destruction par le feu ou l'enlèvement de la vé- 

 gétation. 



Le Gouvernement local pourra aussi prendre des me- 

 sures lorsque cette réglementaton ou cette interdiction 

 paraissent nécessaires aux fins suivantes : 



1^ pour la protection contre ,les tempêtes, vents, 

 pierres roulantes, inondations et avalanches; 



settlement and record hâve been completed, no such déclaration 

 shall abridge or affect such rights. 



CHAPTER VI. 



Of THE CONTROL OVER FORESTS AND LaNDS NOT BEING 



THE Property of Government. 



35. — The Local Government may from time to time, by 

 notification in the local officiai Gazette, regulate or prohibit in 

 any forest or waste-land — 



a) the breaking up or clearing of land for cultivation; 



6) the pasturing of cattle ; 



c) the firing or clearing of the végétation; 

 when such régulation or prohibition appears necessary for any 

 of the following purposes : — 



1° for protection against storms, winds, rolling stones, floods 

 and avalanches ; 



