— 48 — 



les motifs qui, d'après lui, s'opposent à la publication de 

 l'avis ou à la construction de l'ouvrage; et b) qu'après 

 examen, par un fonctionnaire désigné à cette fin et prise 

 en considération par le Gouvernement local, des objec- 

 tions éventuelles faites et des témoignages produits par 

 ce propriétaire. 



36. — En cas de négligeilce ou de violation voulue d'un 

 règlement arrêté ou d'une interdiction imposée en vertu 

 de l'article 35, ou si l'ouvrage à construire conformément 

 à cet article l'exige, le Gouvernement local peut, après 

 en avoir informé par écrit le propriétaire de la forêt ou 

 du terrain et après avoir éventuellement pris en consi- 

 dération ses objections, placer cette forêt ou ce terrain 

 sous la gestion d'un agent forestier, et déclarer que toutes 

 les dispositions du présent code ou une partie d'entr 'elles 

 relatives aux forêts réservées seront applicables dans 

 l'espèce. 



Les profits nets éventuels provenant de l'administra- 



to be specified in such notice, why such notification should not 

 be made or work constructed, and until his objections (if any) 

 and any évidence be may produce in support of the same hâve 

 been heard by an officer duly appointed in that behalf and hâve 

 been considered by the Local Government. 



36. — In case of neglect of, or wilful disobedience to, any régu- 

 lation or prohibition under section 35, or if the purposes of any 

 work to be constructed under that section so require, the Local 

 Government may, after notice in writing to the owner of such 

 forest or land and after considering his objections (if any), place 

 the same under the control of a Forest -ofïicer, and may déclare 

 that ail or any of the provisions of this Act relating to reserved 

 forests shall apply to such forest or land. 



The net profits (if any) arising from the management of such 

 forest or land shall be paid to the said proprie tor. 



