— 60 — 



description de ce bois et invitera toute personne le 

 réclamant à exposer sa revendication par écrit à cet 

 agent, dans un délai de deux mois de la date de cet avis. 



47. — Lorsqu'un rapport de ce genre est présenté, 

 l'agent forestier peut, après telle enquête qu'il jugera 

 convenir, en rejeter la réclamation en motivant sa déci- 

 sion, ou délivrer le bois de construction au réclamant. 



Si le bois de construction est réclamé par plusieurs 

 personnes, l'agent forestier peut le délivrer à celle qu'il 

 juge y avoir droit ; il peut aussi renvoyer les réclamants 

 aux tribunaux civils et retenir le bois jusqu'à la réception 

 du jugement d'un de ces tribunaux. 



Toute personne dont la réclamation a été rejetée con- 

 formément au présent article peut (dans les trois mois) (1), 

 de la date de ce rejet, intenter une action pour entrer en 



(1) Ces mots ont été substitués à' ceux de « dans les deux mois» par 

 la loi forestière de 1890 (V de 1890), art. 9. 



V. — -j 



46. — Public notice shall from time to time be given by the 

 Forest-officer of timber collected under section 45. Such notice 

 shall contain a description of the timber, and shall reqxiire any 

 person claiming the same to présent to such ofïîcer, within a 

 period net less than two months from the date of such notice, a 

 written statement of such claim. 



47. ■ — When any such statement is presented as aforesaid, the 

 Forest-officer may, after making such inquiry as he thinks fit, 

 either reject the claim after recording his reasons for so doing, or 

 deliver the timber to the claimant. 



If such timber is claimed by more than one person, the Forest- 

 officer may either deliver the same to any of such persons whom 

 he deems entitled thereto, or may refer the claimants to the 

 Civil Courts, and retain the timber pending the receipt of an 

 order from any such Court for its disposai. 



Any person whose claim has been rejected under tliis section 



