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possession du bois de construction réclamé par elle ; 

 mais nul ne pourra recouvrer une compensation ou des 

 frais à charge du Gouvernement ou d'un agent forestier 

 (lu chef de ce rejet, de la détention, ou de l'enlèvement, 

 ou de la délivrance de bois de construction à toute autre 

 personne en exécution du présent article. 



Ce bois de construction ne pourra faire l'objet d'un 

 procès devant un tribunal civil, criminel ou administratif 

 avant qu'il n'ait été délivré ou qu'une action n'ait été 

 intentée comme il est prévu dans le présent article. 



48. — Si aucun rapport n'est présenté comme il est 

 dit ci-dessus, ou si le réclamant omet de produire sa 

 requête de la manière et dans le délai prescrits par l'avis 

 publié en exécution de l'art. 46, ou lorsque la requête 

 ayant été produite et rejetée il omet d'intenter un procès 

 pour entrer en possession du bois de construction dans 

 le délai stipulé à l'article 47, ce bois appartiendra au 



naay, [within three months] (1) from the date of such rejection' 

 institute a suit to recover possession of the timber claimed by 

 him; but no person shall recover any compensation or costs 

 against the Government, or against any Forest-ofïicer, on account 

 of such rejection, or the détention or removal of any timber, or 

 the deHvery thereof to any other person under this section. 



No such timber shall be subject to process of any Civil, Cri- 

 minal or Revenue Court until it has been delivered, or a suit has 

 been brought, as provided in this section. 



48. — If no such statement is presented as aforesaid, or if the 

 claimant omits to prefer his claim in the manner and within the 

 period prescribed by the notice issued under section 46, or on 

 such claim having been so preferred by him and having been 

 rejected, omits to institute a suit to recover possession of such 



( l) Thesa worJs wave substituted for the words « within two months » 

 by the Forest Act, 1890 (V of 1890). s. 9. 



