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 CHAPITRE X. 



PÉNALITÉS ET PROCÉDURE. 



52. — Lorsqu'il y a des raisons de croire qu'un délit 

 forestier a été commis par rapport à un produit forestier, 

 celui-ci peut être saisi par tout agent forestier ou agent 

 de police en même temps que les instruments, barques, 

 charrettes et bétail ayant servi à commettre le délit. 



Tout fonctionnaire opérant la saisie d'un objet en 

 vertu de cet article y apposera une marque indiquant 

 cette saisie; de plus, il fera le plus tôt possible rapport 

 de cette saisie au magistrat ayant compétence pour 

 juger le délit du chef duquel la saisie a été faite. 



Toutefois, lorsque le produit forestier au sujet duquel 

 le délit est présumé avoir été commis appartient au 

 Gouvernement et que le délinquant est inconnu, il 

 suffira que le fonctionnaire fasse aussitôt que possible 

 un rapport des circonstances à son supérieur hiérarchique. 

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CHAPTER X. 



Penalties and Procedube. 



52. — When there is reason to belle ve that a forest-ofïenco 

 has been committed in respect of any forest -produce, such pro- 

 duce, together with ail tools, boats, carts and cattle used in com- 

 mitting any such ofîence, may be seized by any Forest -ofïicer 

 or Police -officer. 



Every ofïicer seizing any property under this section shall place 

 on such property a mark indicating that the same has been so 

 seized, and shall, as soon as may be, make a report of such seizure 

 to the Magistrate having jurisdiction to try the ofîence on ac- 

 count of which the seizure has been made : 



Provided that, when the forest-produce with respect to which 

 such offence is believed to hâve been committed is the property 

 of Government, and the offender is unknown, it shall be sufïîcient 



