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58. — L'agent qui fait la saisie en exécution de l'ar- 

 ticle 52, ou un de ses supérieurs hiérarchiques, ou toute 

 personne revendiquant un intérêt dans l'objet saisi peut, 

 dans un mois de la date d'un ordre passé en vertu des 

 articles 54, 55 ou 56, prendre son recours auprès du tri- 

 bunal d'appel ordinaire ; le jugement rendu sur cet appel 

 sera définitif. 



59. — Lorsqu'une ordonnance pour la confiscation 

 d'un objet a été rendue en vertu des articles 54 ou 56, 

 selon le cas, et que le délai d'appel fixé par l'art. 58 est 

 écoulé et qu'il n'y a pas eu d'appel, ou lorsqu'en cas 

 d'appel le tribunal d'appel confirme cette ordonnance 

 pour tout ou partie de cet objet, celui-ci appartiendra 

 totalement ou partiellement au Gouvernement, exempt 

 de toutes charges. 



60. — Aucune disposition du présent code ne sera 

 censée empêcher un agent autorisé à cette fin par le 

 Gouvernement local d'ordonner en tout temps la main- 



deal with the proceeds as he woiald hâve dealt with such property 

 if it had not been sold. 



68. — The officer who niade the seizure trader section 52, or 

 any of his officiai superiors, or any person claiming to be inte- 

 rested in the property so seized, may, within one month from the 

 date of any order passed under section 54, 55 or 56, appeal there- 

 from to the Court to which orders made by such Magistrate are 

 ordinarily appealable. and the order passed on such appeal shall 

 be final. 



59. — When an order for the confiscation of any property has 

 been passed under section 54 or 56, as the case may be, and the 

 period limited by section 58 for an appeal from such order has 

 elapsed and no such appeal has been preferred, or when, on such 

 an appeal being preferred, the Appellate Court confirms such 

 order in respect of the whole or a portion of such property, such 



