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le fonctionnaire commandant la station de police la plus 

 rapprochée) (1). 



Aucune disposition du présent article ne sera censée 

 autoriser cette arrestation du chef d'un acte constituant 

 un délit aux termes du Chapitre IV du présent code, à 

 moins que cet acte n'ait été interdit en vertu de l'ar- 

 ticle 29, paragraphe c. 



64, — Tout agent forestier et tout agent de poHce pré- 

 viendront et pourront intervenir pour prévenir les délits 

 forestiers. 



65. — Le magistrat du district ou tout magistrat de 

 première classe spécialement autorisé à cette fin par le 

 Gouvernement local peut juger sommairement, en vertu 

 du code de procédure criminelle, tout délit forestier 

 punissable seulement d'un emprisonnement de six mois 

 au plus ou d'une amende n'excédant pas 500 roupies/ 

 ou des deux peines à la fois. 



(1) Ces mots ont été ajoutés par la loi forestière de 1890 (V de 1890), 

 art. 12. 



Magistrate having jixrisdiction in the case, [or to the officer in 

 charge of the nearest poHce -station]. (1) 



Nothing in this section shall be deemed to authorize such arrest 

 for any act which is an offence under Chapter IV of this Act, 

 unless such act has been prohibited under section 29, clause (c). 



64. — Every Forest-officer and Police -officer shall prevent, 

 and may interfère for the purpose of preventing, the commission 

 of any forest-ofïence. 



65. — The Magistrate of the district and any Magistrate of the 

 first class specially empowered in this behaK by the Local Gov- 

 ernment may try summarily, under the Code of Criminal Pro- 

 cédure, any forest-ofïence punishable only with imprisonment 



(1) Thèse wordswereaddedby the Forest Act, 1890 (Vof 1890), s. 12. 



