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66. — Aucune disposition du présent code ne sera 

 censée empêcher : 1° l'exercice de poursuites contre un 

 individu en. vertu de toute autre loi du chef d'un acte ou 

 d'une omission constituant une violation de ce code ou 

 des règlements arrêtées pour son exécution; 2^ l'appli- 

 cation d'une punition ou d'une peine plus élevée que 

 celle prévue par les règlements arrêtés en vertu du présent. 



Toutefois, nul ne sera puni deux fois pour le même délit. 



(67. — (1) Le Gouvernement local peut, de temps à 

 autre, par un avis dans la Gazette officielle, autoriser un 

 agent forestier, nominativement ou en sa qualité de 

 fonctionnaire : 



a) à accepter de tout individu dûment soupçonné 

 d'avoir commis un délit forestier, autre que celui spécifié 

 à l'art. 61 ou à l'art. 62, une somme d'argent à titre de 

 compensation du chef de ce déUt, et 



h) lorsqu'un objet a été saisi comme passible de con- 

 fiscation à en donner main-levée moyennant payement 

 de la valeur estimée par cet agent. 



for a terra not exceeding six months or fine not exeeeding five 

 hundred rupees, or both. 



66. — Nothing in this Act shall be deemed to prevent any 

 person from being prosecuted under any other law for any act or 

 omission which constitutes an ofïence against this Act or the 

 rules made under it, or from being liable under such other law to 

 any higher punishment or penalty than that provided by the 

 rules made under this Act : 



Provided that no person shall be punished twice for the same 

 ofïence. 



[67. — (1) The Local Government may from time to time, by 

 notification in the officiai Gazette, empower a Forest-ofiicer by 

 name, or as holding an office, — 



a) to accept from any person against whom a reasonable sus- 



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