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(2) Après le payement à cet agent de cette somme 

 d'argent, ou de cette valeur, ou des deux à la fois, s'il y 

 a lieu, l'individu suspect sera remis en liberté s'il est 

 détenu et la saisie de l'objet sera levée; d'autre part, il 

 n'y aura pas lieu à d'autres procédures contre cet individu 

 ou cet objet. 



(3) Une telle autorisation ne sera donnée à un agent 

 forestier en vertu de cet article, à moins qu'il n'occupe 

 un rang supérieur à celui de garde forestier et ne jouisse 

 d'un traitement mensuel de 100 roupies au moins; 

 d'autre part, la somme d'argent acceptée comme com- 

 pensation en vertu du paragraphe 1, clause a) ne pourra 

 dans aucun cas dépasser cinquante roupies) (1).- 



68. — Lorsque dans des procédures exercées en vertu 

 du présent code ou à la suite d'un acte accompli en vertu 



(1) Cet article a été substitué à l'original art. 67 par la loi forestière 

 de 1890, (V de 1890) art. 13. ' 



picion exists that he has coromitted any forest-ofïence, other 

 than an offence specified in. section 61 or section 62, a sum of 

 money by way of compensation for the ofîence which such 

 person is suspected to hâve committed, and, 



6) when any property has been seized as liable to confiscation, 

 to release the same on payment of the value thereof as estimated 

 by such officer. 



(2) On the payment of such sum of money, or such value, or 

 both, as the case may be, to such officer, the suspected person, 

 if in custody, shall be discharged, the property, if any, seized 

 shall be released, and no further proceedings shall be taken 

 against such person or property. 



(3) A Forest-officer shall not be empowered under this section 

 unless he is a Forest-officer of a rank not inferior to that of a 

 Ranger and is in receipt of a monthly salary amounting to at 

 least one hundred rupees, and the sum of money accepted as 



