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 CHAPITRE XIII. 



DISPOSITIONS SUBSIDIAIRES. 



75. — Le Gouvernement local peut, de temps à autre, 

 arrêter des règlements : 



a) pour prescrire et limiter les pouvoirs et les devoirs 

 de tout agent forestier en vertu du présent code ; 



b) pour régler les indemnités à payer aux agents et 

 aux informateurs sur les produits d'amendes et confisca- 

 tions en vertu du présent code ; 



c) pour la préservation, la reproduction et la dispo- 

 sition d'arbres et de bois de construction appartenant 

 au gouvernement, mais venus sur des terres appartenant 

 à ou occupées par des particuliers ; et 



d) en général, pour exécuter les dispositions du présent 

 code. 



76. — Sera puni d'un emprisonnement d'un mois au 

 plus ou d'une amende de 100 roupies au maximum, ou 

 des deux peines à la fois, quiconque enfreint un règlement 



CHAPTERXIII. 



SUBSIDIABY RULES. 



75. — The Local Government may from time to time make 

 rules — 



a) to prescribe and limit the powers and duties of any forest- 

 officer under this Act ; 



6) to regulate the rewards to be paid to ofScers and informers 

 out of the proceeds of fines and confiscations under this Act; 



c) for the préservation, reproduction and disposai of trees and 

 timber belonging to Government, but grown on lands belonging 

 to or in the occupation of private persons ; and, 



d) generally, to carry out the prévisions of this Act. 



76. — Any person breaking any rule under this Act, for the 

 breach of which no spécial penalty is provided, shall be punished 



