— 82 — 



n'aient été entendus par un agent désigné à cette fin par 

 le Gouvernement local. 



81. — Toutes les sommes dues au Gouvernement en 

 vertu du présent code ou d'un règlement arrêté pour 

 son exécution pour le prix d'un produit forestier ou les 

 dépenses faites pour l'exécution de ce code en vue de ce 

 produit seront, lorsqu'elles ne sont pas payées à 

 l'échéance, recouvrées conformément à la loi en vigueur 

 à ce moment comme si c'étaient des arriérés en matière 

 de contribution foncière, 



82. — Lorsqu'une somme d'argent est due du chef de 

 produits forestiers, elle constituera une première charge 

 sur ces produits ei ceux-ci pourront être saisis par un 

 agent forestier jusqu'à ce que le payement ait été 

 effectué. 



Si cette somme n'est pas payée à l'échéarice, l'agent 

 forestier pourra vendre ces produits aux enchères et le 



produce in proof of the due performance of such service, hâve 

 been heard by an officer duly appointed in that behalf by the 

 Local Government. 



81. — Ail money payable to the Government under this Act, 

 or under any rule made under this Act, or on account of the 

 price of any forest-produce, or of expenses incurred in the exé- 

 cution of this Act in respect of such produce, may, if not paid 

 when due, be recovered under the law for the time being in force 

 as if it were an arrear of land-revenue. 



82. — When any such money is payable for or in respect of 

 any forest-produce, the amount thereof shall be deemed to be 

 a first charge on such produce, and such produce may be taken 

 possession of by a Forest -officer imtil such amoxmt has been 

 paid. 



If such amount is not paid when due, the Forest -officer may 



