— 84 — 



l'art. 74 de la loi indienne de 1872 sur les contrats, être 

 recouvrée à sa charge, en cas de violation, comme s'il 

 s'agissait d'un arriéré en matière de contribution fon- 

 cière) (1). 



(Suit V annexe. ) 



(1) L'art. 84 a été ajouté par la loi forestière de 1890 (V de 1890) 

 art. 14. 



anything in section 74 of the Indian Contract Act, 1872, be reco- 

 vered from him in case of such breach as if it were an arrear of 

 land-re venue.] (1) 



(Schedule follows.) 



(!) S. 84 was added by the Forest Act, 1890 (V of 1890), s. 14. 



