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nécessaires pour préserver et protéger la terre convenable- 

 ment ou pour mettre à exécution toutes et chacune des 

 dispositions de la présente loi. 



Néanmoins, une compensation légitime sera allouée et 

 déterminée de la manière prévue par la présente loi, pour 

 tout dommage ou dégât commis à la propriété ou aux 

 droits de quiconque, par les opérations exécutées en vertu 

 des dispositions du présent article ; mais pareille compen- 

 sation ne sera pas due pour toute chose faite en vertu des 

 dispositions susdites dans les limites d'une zone locale con- 

 stituée par une notification en vertu de l'article 8. 



De l'enquête au sujet des réclamations 

 et de Voctroi des compensations. 

 14. — (1) Le commissaire délégué devra : 

 a) fixer une date pour l'enquête au sujet de toutes les 

 réclamations formulées en vertu de l'article 12; il pourra, 

 de temps à autre, à son gré, ajourner l'enquête à une date 

 à fixer par lui ; 



c) to do ail other acts and things which may be necessary in 

 order adequately to préserve or protect any land or to give effect 

 to ail or any of the provisions of this Act : 



Provided that reasonable compensation, to be be assessed and 

 determined in the manner in this Act provided, shall be made 

 in respect of any damage or injury caused to the property or 

 rights of any person in carrying out any opérations under the 

 provisions of this section, but no such compensation shall be 

 payable in respect of anything done under the said provisions 

 within the limits of any local area notified under section 8. 



Inquiry into daims and award of compensation. 



14. — (1) The Deputy Commissioner shall — 



a) fix a date for inquiring into ail claims made under section 7 

 or section 12, and mayj in his discrétion, from time to time, 

 adjourn the inquiry to a date to be fixed by him; 



