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que pour un temps, la compensation ne sera calculée qu'eu 

 égard à la période pendant laquelle l'intéressé aura été 

 privé de l'exercice de ce droit. 



(4) Lorsqu'une compensation a été octroyée ou qu'au- 

 cune compensation n'a été réclamée, eu égard à un droit 

 de l'exercice duquel l'intéressé a été privé définitivement, 

 le Gouvernement se trouvera investi de ce droit d'une 

 façon absolue et ce droit ne renaîtra pas pour l'intéressé 

 par suite de l'abrogation de la notification ou de la procla- 

 mation visant la zone dans laquelle ce droit était origi- 

 nairement existant. 



De la procédure, des registres et de Vappel. 



16, — (1) Pour chaque zone, instituée par une notifica- 

 tion en vertu de l'article 3 ou de l'article 8, le commis- 

 saire délégué préparera un registre dans lequel seront rela- 

 tées la nature, la description, la situation locale et l'éten- 

 due de tous les droits mentionnés à l'article 4 et à l'ar- 

 ticle 5 : 



a) existants dans cette zone au moment de la publica- 



the period during which the exercise of such right is so prohi. 

 bited. 



(4) When compensation has been awarded or when no compen- 

 sation is claimed, in respect of any right the exercise of which 

 has been permanently prohibited, such right shall vest absolutely 

 in the Government and shall not revive upon the rescission of 

 the notification or proclamation afïecting the area in which it 

 orginally existed. 



Procédure, Records and Appeal. 



16. — (1) For every area, notified imder section 3 or section 8, 

 the Deputy Commissioner shall prépare a record setting f orth the 

 nature, description, local situation and extent of ail rights men- 

 tioned in section 4 and section 5 — 



